Admin Qui paie les honoraires de cession de parts sociales?
En effet, en cas de cession de parts sociales d’une SARL, l’acquéreur paie des droits d’enregistrement sur le montant de l’achat égal à 3 \%, avec un abattement.
Comment déclarer une cession de part?
La cession de parts sociales donne lieu à la déclaration par le biais du formulaire 2074. En effet, elle est imposable au titre des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
Ou enregistrer une cession de part?
L’acte est enregistré au service des impôts du domicile de l’une des parties ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié.
Comment sont payés les droits d’enregistrements?
Les droits d’enregistrements doivent être payés par l’acquéreur : Pour un rachat de fonds de commerce : à l’occasion de l’enregistrement de l’acte de cession, devant intervenir dans le mois qui suit sa signature,
Quel est le coût d’un contrat enregistré?
Un contrat enregistré. Quel est le coût (hors timbres fiscaux)? Un droit de timbre de 2 000 FCFA par feuille. NB : La démarche est gratuite pour les ambassades et consulats dans les conditions déterminées par la loi et pour les personnes exonérées par la loi.
Quelle est la formalité de l’enregistrement?
Il donne lieu à la perception d’un impôt dit «droit d’enregistrement ». La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé au moyen de leur inscription sur un registre dit «registre des entrées» et d’assurer la conservation des actes.
Comment sont calculés les droits d’enregistrement?
Les droits d’enregistrement dus à l’occasion d’une cession de fonds de commerce ou d’une acquisition de titres (actions ou parts sociales) doivent être payés par l’acquéreur. Le cédant est quant à lui imposé sur la plus-value qu’il réalise. Comment sont calculés les droits d’enregistrement?