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Qui paie les travaux de raccordement à la fibre?
Qui paye les travaux de raccordement à la fibre? La loi prévoit que l’équipement d’un immeuble en fibre optique doit être à la charge de l’opérateur, et non du locataire ou du propriétaire.
Qui doit demander la fibre locataire ou propriétaire?
Si l’information est confirmée et si vous êtes locataire, vous devez solliciter l’accord de votre propriétaire pour raccorder votre appartement à la Fibre. La demande se fait par une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les travaux envisagés avec un plan ou un schéma.
Est-ce que la fibre optique est payante?
Qui va payer le déploiement? La loi prévoit que le fibrage de l’immeuble se réalise sans frais pour les propriétaires ou copropriétaires comme pour les locataires de l’immeuble. Les coûts d’installation sont à la charge de l’ « opérateur d’immeuble », qui peut les partager avec d’autres opérateurs.
Qui pose la fibre?
Il est effectué par l’opérateur auprès duquel vous avez souscrit une offre fibre. C’est lui qui est chargé de tirer la fibre du PBO jusqu’à votre logement. Un technicien vous installera alors une PTO (Prise Terminale Optique) afin de pouvoir connecter votre box au réseau fibre optique.
Quel est l’intérêt d’installer la fibre?
La fibre optique permet d’avoir un meilleur débit et donc de télécharger et/ou transférer des données, surfer sur internet, connecter vos objets… tous en même temps et de manière extrêmement fluide et efficace. Adieu les lenteurs de connexion, les bugs ou encore l’image qui se fige !
Comment faire si je ne veux pas la fibre?
A compter de la date de réception de la lettre recommandée de votre locataire, vous avez 3 mois pour refuser sa demande d’installation de la fibre optique. Votre refus doit être envoyé par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel est le droit de refuser de louer son logement?
En principe, il a le droit de refuser de louer son logement à une personne qui : a un casier judiciaire; a manqué à ses obligations comme locataire dans le passé; est incapable de payer le loyer.
Pourquoi refuser un bail parce que le locataire est sans emploi?
Le propriétaire qui refuse de signer un bail parce que le locataire est sans emploi viole les droits du locataire protégés par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Une personne qui se croit victime de discrimination peut porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Que faire si le locataire ne veut pas ouvrir la porte de son logement?
Un propriétaire qui s’aviserait de contourner la loi et de faire visiter l’appartement sans l’accord de son locataire se rend coupable de violation de domicile et encourt une peine de 1 an de prison et 15 000 € d’amende. Que faire si le locataire ne veut pas ouvrir la porte de son logement?
Comment refuser la location d’un logement?
Un propriétaire ne peut refuser la location d’un logement pour l’un des motifs de discrimination prévus à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. La Charte interdit la discrimination basée sur: La race et la couleur;