Qui paie une expertise psychiatrique?

Qui paie une expertise psychiatrique?

Les frais d’expertise prévus dans le jugement désignant l’expert sont généralement mis à la charge du demandeur, c’est-à-dire de celui qui a saisi le juge pour faire nommer un expert.

Pourquoi demander une expertise psychiatrique?

Le juge aux affaires familiales peut en effet ordonner une expertise médico-psychologique ou une expertise psychiatrique afin de recueillir des informations relatives à la santé mentale ou au comportement – violences, tentatives de suicide, addictions, aliénation parentale, appartenance à une secte…

Quel est le tribunal compétent pour le juge des enfants?

Le juge des enfants doit être saisi via une requête déposée au tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est celui du domicile des parents, de la famille d’accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l’enfant.

Quelle est la juridiction pour les enfants?

Le Tribunal Pour Enfants (TPE) est une juridiction spécialement dédiée aux mineurs ayant commis des infractions d’une gravité plus importante que devant le Juge des Enfants. Il faut se référer à l’Ordonnance du 2 février 1945 pour connaître les règles de compétences et de procédures applicables devant le Tribunal pour Enfants.

Comment le juge des enfants peut aider la famille?

Le juge peut prendre des mesures de suivi et d’aide à la famille et des mesures de placement. Le juge des enfants essaie dans la mesure du possible de maintenir l’enfant dans sa famille. Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.

Est-ce que le patient refuse les soins ordonnés par le tribunal?

S’il refuse les soins ordonnés par le tribunal, l’établissement de santé pourra lui donner des soins forcés. Si le patient ne se présente pas à ses rendez-vous pour recevoir les soins, le tribunal pourrait demander à la police d’amener le patient à l’établissement de santé afin qu’il reçoive les soins.