Admin Qui paye les frais de séquestre?
Attention : si la tradition veut que les frais de rédaction d’acte soient payés par l’acquéreur du fonds de commerce, en revanche, les frais et honoraires du séquestre sont presque systématiquement à la charge du vendeur. En général, les honoraires du séquestre sont de 1\% du prix de vente.
Qui peut être séquestre fonds de commerce?
Le séquestre peut être un avocat, un notaire ou toute autre personne. Cependant, le prix du fonds, s’il est payé comptant, est généralement bloqué auprès d’une banque, d’un établissement agréé ou de la Caisse des dépôts et consignations.
Comment payer un séquestre?
Comment payer le séquestre? Les modalités de versement sont réglementées. Le versement s’effectue par virement bancaire. Les paiements inférieurs à 3 000 € peuvent s’effectuer par chèque, à l’ordre du notaire.
Comment recuperer un séquestre?
Lorsqu’un professionnel prête son concours à la vente et se porte séquestre, il ne peut le restituer à l’acquéreur qu’avec l’accord des deux parties (par la signature d’un accord écrit par exemple). A défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal.
Pourquoi séquestre fonds de commerce?
Le séquestre est donc indispensable pour protéger l’acquéreur du fonds de commerce, afin qu’il n’encoure pas le risque de voir les créanciers de son vendeur, ou bien l’Administration fiscale, venir réclamer le paiement de leur créance entre ses mains.
Pourquoi le séquestre n’est pas obligatoire?
Le séquestre n’est pas obligatoire, même s’il est d’usage de le demander dans la plupart des cas. Son montant n’est donc pas réglementé, ce qui signifie qu’il peut être librement débattu et décidé entre les deux parties.
Quel est le versement d’un séquestre?
Le versement d’un séquestre doit être mentionné dans le compromis de vente. A défaut, le vendeur ne peut plus exiger d’acompte. Quel est le montant versé sur le compte séquestre?
Comment faire le déblocage du séquestre?
Le déblocage du séquestre doit faire l’objet d’un accord écrit de la part des deux parties. Si le vendeur ne signe pas cet accord, vous devrez saisir le tribunal pour que le juge se prononce sur le sort de l’acompte.
Est-ce que l’auto-entreprise est sous le régime de la microentreprise?
L’auto-entreprise est sous le régime de la micro-entreprise, et vous pouvez demander et avoir un numéro de tva intracommunautaire ce qui vous permet d’acheter HT à un fournisseur européen. Pas de déclaration aux services des impôts, pas de tva à payer à la France. C’est comme ça !