Admin Qui peut demander une ordonnance?
Toute personne victime de violences exercées au sein d’un couple, actuel ou ancien, mariée, pacsée ou en vie maritale, peut demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection, peu importent la durée de la relation et l’existence ou non de cohabitation.
Comment avoir une ordonnance de protection?
Elle doit être demandée par la victime de violences au Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal du lieu de résidence du couple. Dans un premier temps, il faut se présenter devant le Juge de permanence afin de lui expliquer l’urgence de la situation, pour qu’une audience soit fixée dans les jours qui suivent.
Quelle est la personne autorisée à demander une ordonnance restrictive?
Personnes autorisées à demander une ordonnance restrictive Pour obtenir une ordonnance restrictive, vous devez vous adresser à la Cour de la famille. Dans la plupart des cas, vous pouvez demander une ordonnance contre une personne si au moins l’un des critères suivants s’applique : Vous avez été à cette personne.
Quels sont les lois qui encadrent l’ordonnance restrictive?
Les lois qui encadrent l’ordonnance restrictive définissent la nature de la protection dont peut bénéficier la victime, l’aide qui peut être mise en place et les modalités d’application. Dans le Code criminel canadien, l’ordonnance restrictive est prévue à l’article 810 C.cr., où elle porte le nom d’« engagement de ne pas troubler la paix ».
Quelle est l’ordonnance pour la victime de violences?
L’ordonnance doit être demandée par la victime de violences au juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal du lieu de résidence du couple. Il faut être en mesure de produire des éléments de preuve significatifs : une plainte, des certificats médicaux, des attestations de l’entourage, ou d’associations et de services sociaux.
Est-ce que l’ordonnance restrictive permet à un juge d’obliger un agresseur?
Aux États-Unis, l’ordonnance restrictive permet à un juge d’obliger un agresseur à ne plus blesser, ni menacer sa victime (cease abuse provisions).