Admin Qui peut être responsable?
1. Qui doit rendre compte devant une autorité de ses actes ou des actes de ceux dont il a la charge : Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. Qui est réfléchi, sérieux, qui prend en considération les conséquences de ses actes : Ce n’est pas une attitude responsable.
Est-ce que la victime d’un dommage causé par une faute peut demander en justice?
La victime d’un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin.
Comment saisir le tribunal pour un dommage causé par une faute?
La victime d’un dommage causé par une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit établir avec précision les préjudices subis et en fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile ou pénale.
Quelle est la demande de dommages-intérêts en justice?
Demande de dommages-intérêts en justice. La victime d’un dommage causé par une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit établir avec précision les préjudices subis et en fournir des preuves.
Quel est le cas de la responsabilité pour le fait d’un bien?
C’est le cas de la responsabilité pour le fait d’autrui et pour le fait des biens. Dans le texte ci-dessous, Me Lambert explique le fonctionnement de la présomption de responsabilité pour la faute causée par un bien. Selon l’article 1465 du Code Civil du Québec, le gardien d’un bien peut être tenu responsable du fait autonome de celui-ci :