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Qui peut gérer une tutelle?
C’est le juge qui choisit qui sera votre tuteur ou curateur. Le juge préférera toujours désigner quelqu’un de votre famille ou de très proche de vous. Si ce n’est pas possible, il choisira un mandataire professionnel.
Qui fait un mandat de protection future?
Le mandat est conclu devant un notaire, en présence du mandant (la personne qui organise sa protection future) et du mandataire (la personne qui exercera la mesure de protection). Ce type de mandat donne des pouvoirs plus étendus au mandataire que le mandat sous seing privé.
Où faire un mandat de protection future?
La procédure dépend de la forme du mandat de protection future : Le mandat notarié : il est établi par acte authentique, c’est-à-dire rédigé par un notaire, en présence du mandant et du mandataire. Dans ce cas, c’est le notaire qui exerce un rôle de contrôle sur la mise en œuvre du mandat.
Est-ce que le mandataire est assisté de mandataires?
Le Mandataire n’est pas astreint à l’obligation de cautionnement. L’article R.1617-5-2-II du Code général des collectivités territoriales dispose : « II. – Le régisseur est assisté de mandataires. L’acte constitutif de la régie prévoit le recours à des mandataires.
Comment choisir un mandataire?
Vous pouvez choisir un mandataire pour s’occuper à la fois de votre personne ET de vos biens, ou plusieurs mandataires, selon la complexité de la charge à assumer. Nous vous conseillons également de prévoir des remplaçants au cas où les personnes désignées se désisteraient, décèderaient ou seraient incapables…
Quelle est la personne à laquelle vous donnez le mandat?
La personne à laquelle vous donnez le mandat – le mandataire – peut réaliser n’importe quelle opération en votre nom sur le compte en banque concerné. Il (ou elle) peut aussi poser tous les actes pour les services proposés par la banque.
Comment sont nommés le régisseur et le mandataire?
Ceux-ci sont nommés par l’ordonnateur sur avis conforme du comptable et du régisseur »³ . Le Régisseur comme le Mandataire sont nommés par un arrêté de l’ordonnateur de la collectivité ou de l’établissement public local (ou du directeur de l’établissement), après avis conforme du Comptable public.