Admin Comment accéder à la justice?
Il faut en faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle, qui siège auprès de chaque tribunal judiciaire. En cas d’octroi, l’État prend en charge totalement ou partiellement l’ensemble des frais de justice (y compris les frais d’avocat).
Qui a le droit à la justice?
Toute personne, quels que soient sa nationalité, son âge, son sexe, sa culture, son niveau ou son lieu de vie…, a le droit : d’accéder à la justice ; de faire entendre sa cause et de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial.
Quels sont les principes fondamentaux de la justice?
La justice française s’organise autour de principes fondamentaux établis dans la Constitution : la garantie d’un accès aux tribunaux pour tous les citoyens et la garantie d’un procès équitable. Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français.
Pourquoi l’Etat français a mis en place la justice des mineurs?
En 1945, l’Etat français a mis en place une justice spécialement pour les personnes n’ayant pas l’âge légale de la majorité appelée “ justice des mineurs ”. C’est l’ensemble des règles de droit et de procédures différentes de celles des majeurs et applicables aujourd’hui en France pour les personnes ayant moins de 18 ans.
Quelle est la justice des mineurs en danger?
La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) et les mineurs qui ont commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante).
Quels jours pour la réforme de la justice des mineurs?
Les 6 et 7 avril 2021, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a consacré près de deux jours à « la réforme de la justice des mineurs, un enjeu partagé ». Un webinaire national interactif pour informer les professionnels tout en respectant les mesures barrières.
Quel est le projet de code de la justice pénale des mineurs?
Le projet de code de la justice pénale des mineurs a été soumis au débat à l’Assemblée nationale par Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice et garde des Sceaux, ce jeudi 10 décembre. En décembre 2020, la protection judiciaire de la jeunesse et l’association UFOLEP organisent une course virtuelle de circuit training au profit du Téléthon.