Admin Comment accorder la protection fonctionnelle?
Démarche. L’agent adresse sa demande de protection auprès de son administration employeur à la date des faits en cause ou des faits imputés de façon diffamatoire. Elle doit être formulée par écrit. L’agent doit apporter la preuve des faits pour lesquels il demande la protection fonctionnelle.
Quel code prévoit la protection fonctionnelle du gendarme?
4123-10 du code de la défense et 1, 113-1 du code de la sécurité intérieure, la protection fonctionnelle est l’obligation (CE, 8 juin 2011, nº 312700: principe général du droit) faite à l’Etat de protéger les militaires de la gendarmerie lorsqu’ils sont l’objet d’attaqucs, hicnaces ou do mises en cause pénales du fait …
Quelle est la faute professionnelle et l’infraction pénale?
En effet, les mêmes faits peuvent constituer à la fois une faute professionnelle et une infraction pénale. En outre, l’administration peut aussi décider d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent poursuivi pénalement pour des faits sans lien avec le service dans les cas suivants :
Quels faits peuvent constituer une faute professionnelle?
En effet, les mêmes faits peuvent constituer à la fois une faute professionnelle et une infraction pénale. En outre, lorsqu’un agent fait l’objet de poursuites pénales pour des faits sans lien avec le service, l’administration peut également décider d’engager une procédure disciplinaire à son encontre lorsque ces faits :
Quelle est la preuve des fautes commises par le fonctionnaire?
S’agissant de la preuve des fautes commises par le fonctionnaire, dans le cadre de sa vie privée, il convient de noter que, dans le respect du principe de loyauté, l’administration employeur peut recourir à une agence de détectives privés, afin d’apporter la preuve de faits commis en dehors du service par un de ses agents.
Qui sont les policiers?
Les policiers sont en effet, et c’est ce qui singularise si fortement leur métier, habilités à recourir à la force, non seulement comme tout un chacun, pour la légitime défense de soi-même et d’autrui, mais aussi pour maîtriser autrui, le retenir contre sa volonté ou le contraindre à circuler.