Admin Comment assurer la justice civile?
Il vise également à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure et l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice.
Est-ce que la victime d’un dommage causé par une faute peut demander en justice?
La victime d’un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin.
Quelle est l’assurance du responsable de l’infraction?
À savoir : dans certains cas, c’est l’assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime. L’auteur de l’infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l’indemnisation de la victime. Les conditions de l’indemnisation sont déterminées par le juge d’application…
Qui est la personne qui poursuit les affaires civiles?
La personne qui poursuit est appelée demandeur, tandis que la personne poursuivie est appelée défendeur. Les affaires civiles sont complexes et comportent plusieurs étapes : les actes de procédure, l’interrogatoire préalable et le procès proprement dit.
Est-ce que la justice civile est publique?
11. La justice civile administrée par les tribunaux de l’ordre judiciaire est publique. Tous peuvent assister aux audiences des tribunaux où qu’elles se tiennent et prendre connaissance des dossiers et des inscriptions aux registres des tribunaux.
Est-ce que le défendeur n’a pas constitué avocat?
Si le défendeur n’a pas constitué avocat, il est procédé selon les règles prévues à l’article 778. Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.