Admin Comment avoir une concession à perpétuité?
Une des conditions suivantes doit obligatoirement être remplie :
- Le décès doit survenir dans la commune,
- Le défunt doit être un résident de la commune,
- La personne décédée doit bénéficier d’une concession familiale,
- S’il habite à l’étranger, le défunt doit être inscrit sur la liste électorale de la commune.
Comment obtenir une concession dans le cimetière d’une commune?
Une personne peut obtenir une concession dans le cimetière d’une commune, bien qu’elle n’y soit pas domiciliée, mais elle y a vécu une partie de sa vie et certains membres de sa famille y sont inhumés (Conseil d’Etat du 02 mai 1948)
Quelle est l’autorité compétente pour délivrer une concession funéraire?
Autorité compétente par délégation pour délivrer une concession funéraire (1), le maire doit veiller au respect de la légalité lorsqu’il décide, dans le cadre de la politique de gestion du cimetière, d’opposer un refus de délivrance de concession (2). 1. Le maire, autorité compétente par délégation pour une concession funéraire 1.1.
Comment demander une concession funéraire?
Demander une concession funéraire revient donc à former auprès du maire une demande de location d’un espace privatif dans le cadre d’un contrat de droit public depuis 1955 (CE, Ass., 21 oct.1955, Méline, Rec. CE, p. 491 – TC, 25 oct.1963, Commune de Saint-Just-Chaleyssin, Rec. CE, p. 793), en vue d’y fonder sa sépulture et celle de sa descendance.
Quel est le droit d’usage d’une parcelle de cimetière?
Le titulaire d’une concession a sur l’emplacement un simple droit d’usage d’une parcelle du domaine public et non un droit de propriété. Le droit d’usage permet cependant de la céder à titre non onéreux ou de l’échanger contre un autre emplacement soit dans ce même cimetière, soit dans un autre cimetière de cette ville.