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Comment condamner le bailleur à la mise en conformité du logement?
Le locataire peut demander au juge de condamner le bailleur à exécuter les travaux nécessaires à la mise en conformité du logement aux caractéristiques de la décence. Il doit disposer d’éléments de preuve suffisants pour engager cette démarche (un constat de non-décence établi par la CAF ou la CMSA par exemple).
Comment le propriétaire doit assurer la tranquillité dans son logement?
Le propriétaire doit assurer au locataire la tranquillité dans son logement. Par conséquent, le propriétaire doit lui-même s’interdire tous agissements qui pourraient gêner son locataire, sauf dans les cas prévus par la loi (par exemple, réparations urgentes et travaux d’amélioration).
Quel est le niveau d’accès au logement?
– « dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, le niveau d’accès au logement comporte au moins la cuisine ou la partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou la partie du studio séjour aménagée aménageable en chambre, un cabinet d’aisances et une salle d’eau. »
Quelle est la sécurité des locataires?
Sécurité et santé des locataires bon état du gros œuvre pour que le logement soit à l’abri des intempéries bon état des dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias, balcons) mise au norme des réseaux et branchements d’électricité et de gaz présence d’un mécanisme de ventilation
Comment sont protégés les droits de propriété?
Les droits de propriété sont protégés par la loi, la constitution ou une déclaration des droits. Le cinquième et le quatorzième amendement de la Constitution des États-Unis, par exemple, protègent explicitement la propriété privée.
Quelle est l’attestation de propriété immobilière?
En effet, en cas de succession, c’est l’attestation de propriété immobilière et non l’acte de vente qui est transmise par le notaire aux héritiers dans les 6 mois suivant le décès après publication au service de la publicité foncière.