Admin Comment consulter son dossier au tribunal administratif?
EN BREF : pas besoin de téléphoner à l’avocat ou au greffe de la juridiction. Il vous est possible de suivre l’évolution d’une procédure introduite devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel grâce au serveur informatique « Sagace » sur Internet.
Comment porter plainte à la Régie du logement?
Faire une plainte à la Régie du logement : Ouvrir un dossier avec la copie de la mise en demeure et la preuve d’envoi. Les frais sont environ 70 $. Les gens bénéficiaires de la Sécurité du Revenu, n’ont pas de frais à payer.
Comment rencontrer les candidats locataires?
Rencontrez les candidats locataires et prenez le temps de discuter avec eux. Demandez aux candidats locataires un dossier de candidature complet. Vérifiez le dossier et la solvabilité des candidats afin de minimiser les risques de loyer impayé et choisir le bon locataire.
Comment choisir un locataire définitif?
Demandez-lui de remplir son dossier de candidature et de vous le remettre le plus rapidement possible. Examinez les candidats, triez ceux qui vous semblent cohérents avec le bien à louer. N’hésitez pas à leur poser des questions avant de choisir le locataire définitif. Vous et votre futur locataire êtes sur le point de signer un contrat de bail.
Quelle est la durée de la résidence principale du locataire?
• Le logement doit être occupé plus de 8 mois par an et constituer la résidence principale du locataire. • Le locataire doit payer un loyer. • Les ressources du locataire, celles de son conjoint ou concubin et celles des personnes qui vivent sous son toit doivent être peu élevées.
Comment vérifier les dossiers de location?
Vérification des dossiers de location ! Pour choisir le bon locataire, un service en ligne est également proposé par le fisc afin de donner aux bailleurs la possibilité de vérifier l’exactitude des avis d’impositions présentés : https://cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis/.