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Comment contacter le service de la répression des fraudes?
Vous êtes consommateur, vous rencontrez une difficulté lors d’un acte d’achat, vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter, vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en contactant le 0809 540 550.
Quand saisir la DGCCRF?
La DGCCRF est compétente pour sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation et non pour les litiges résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un contrat (tels que loyers ou dettes impayés, travaux mal exécutés, livraisons non-conformes, etc.).
Comment fonctionne la répression des fraudes?
La répression des fraudes – ou DGCCRF – est le régulateur des marchés économiques s’agissant du respect des règles de concurrence. Elle a également pour rôle d’assurer la protection économique des consommateurs et de garantir la sécurité physique et la santé de ceux-ci.
Comment vous informer sur vos droits?
Informez-vous sur vos droits en consultant les fiches pratiques de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si les réponses ne figurent pas dans l’une des nombreuses fiches pratiques de la DGCCRF, vous pouvez également la contacter via le formulaire de contact, par téléphone, ou par écrit.
Comment porter plainte auprès du procureur de la République?
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur
Comment contacter le procureur de la République?
Pour suivre le traitement de votre plainte, vous pouvez contacter le procureur de la République au tribunal judiciaire en donnant le numéro attribué à votre dossier.
Quels sont les délais pour porter une plainte?
Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),