Admin Table des matières
Comment contester un avertissement dans la fonction publique?
L’agent public dispose de la faculté de former un recours gracieux ou hiérarchique (auprès de l’administration), mais également un recours contentieux (auprès d’un tribunal administratif). Pour cela, le fonctionnaire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de sanction.
Quels faits peuvent constituer une faute professionnelle?
En effet, les mêmes faits peuvent constituer à la fois une faute professionnelle et une infraction pénale. En outre, lorsqu’un agent fait l’objet de poursuites pénales pour des faits sans lien avec le service, l’administration peut également décider d’engager une procédure disciplinaire à son encontre lorsque ces faits :
Quelle est la faute professionnelle et l’infraction pénale?
En effet, les mêmes faits peuvent constituer à la fois une faute professionnelle et une infraction pénale. En outre, l’administration peut aussi décider d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent poursuivi pénalement pour des faits sans lien avec le service dans les cas suivants :
Comment respecter la profession d’avocat?
L’avocat est tenu de respecter en toutes circonstances les principes essentiels qui guident la profession d’avocat définis par l’article 1er du règlement intérieur national [20], dont les principes de dignité, d’honneur, de délicatesse, de modération et de courtoisie, ainsi que le secret professionnel rappelé en son article 2.
Comment les avocats doivent contribuer au bon fonctionnement de la justice?
Elle retiendra que les avocats doivent contribuer au bon fonctionnement de la justice et, ainsi, à la confiance du public en celle-ci, condamnant ainsi fermement la pratique des conférences de presse des avocats sur les procédures pendantes, en appréciant la gravité de leur propos et le ton utilisé.