Admin Comment contester une clause abusive?
Comment se défendre face à une clause abusive Pour ce faire, il faut s’adresser directement au professionnel et lui demander de supprimer la clause abusive qui figure au contrat. En cas de doute sur la nature de cette clause, la victime peut s’adresser à une association de consommateurs.
Comment contester la clause bénéficiaire d’une assurance vie?
Le contrat d’assurance vie ne rentre pas dans le cadre de la succession. Au terme de la loi, il n’existe aucun recours pour contester beneficiaire assurance vie. C’est pour cette raison que le souscripteur l’utilise parfois pour favoriser l’un de ses héritiers ou bien alors léguer une somme à un tiers.
Est-ce que la nullité de la clause ne sera pas négligeable?
Les conséquences ne seront pas négligeables. Vous pourrez travailler dans une entreprise concurrente ou encore monter votre propre entreprise dans le même secteur. La nullité de la clause de non-concurrence pourra en outre vous ouvrir droit au paiement de dommages et intérêts.
Quelle est la nullité de la clause de non-concurrence?
Vous pourrez travailler dans une entreprise concurrente ou encore monter votre propre entreprise dans le même secteur. La nullité de la clause de non-concurrence pourra en outre vous ouvrir droit au paiement de dommages et intérêts. Cependant, la contestation contentieuse n’est pas la seule voie qui s’offre à vous pour vous défaire de cette clause.
Quelle est la légitimité de cette clause parachute?
Par exemple, une indemnité de 18 mois de salaire, se rajoutant aux indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a été jugée légitime [ 10]. Néanmoins, en pratique ces clauses parachutes sont généralement réservées aux top management.
Quelle est la clause de protection de l’entreprise?
La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Cette condition sera justifiable lorsque, par exemple, le salarié est en contact étroit avec la clientèle de l’entreprise.