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Comment contester une facture de travaux?
Vous avez fait réaliser des travaux par un professionnel mais la facture reçue dépasse le montant du devis? Vous avez le droit de contester cette augmentation non prévue. Pour cela, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre entrepreneur.
Comment contester une facture sans devis?
En cas de contestations non solutionnées amiablement, les parties au contrat peuvent saisir les juridictions. Les juges du fond disposant d’un pouvoir souverain pour fixer le prix. Le professionnel devra prouver que le client avait commandé ou accepté les travaux en litige.
Quel recours si pas de facture?
Pour laisser une dernière chance à votre client, vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure (idéalement par recommandé avec accusé de réception) spécifiant votre volonté de saisir le tribunal en cas de non-paiement de la facture et des pénalités de retard sous le délai que vous aurez choisi.
Comment contester une facture de travaux sans devis?
Quelle est la date maximale pour contester une facture?
Il n’existe pas de date maximale pour contester une facture mais il est préférable de le faire dans un délai raisonnable et le plus rapidement possible. Les tribunaux indiquent comme délai raisonnable une période de 6 semaines à maximum 2 mois après la réception de la facture.
Comment contester la contestation de la facture?
Lorsque la contestation de la facture n’a pas été réalisée dans un délai raisonnable, elle est présumée avoir été acceptée et la contester malgré tout par la suite sera souvent impossible. Si l’affaire atterrit devant le tribunal, le juge tranchera cette contestation généralement simplement en condamnant le client au paiement de la facture.
Comment personnaliser votre lettre de contestation d’une facture trop élevée?
Personnalisez votre lettre de contestation d’une facture trop élevée, et merci facteur l’imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de contestation d’une facture trop élevée?
Comment récupérer une facture impayée?
En l’absence de temps disponible pour vérifier la facture, le client doit émettre des réserves et annoncer à son fournisseur son intention de lui faire part de ses remarques après qu’il aura procédé à une analyse détaillée de la facture. Récupérer une facture impayée 2020-2021