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Comment contrer une injonction de payer?
La contestation d’une injonction de payer se fait par un courrier adressé à la juridiction qui a rendu l’ordonnance. Le délai de contestation, d’un mois, court à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. A défaut, le délai court à compter du premier acte d’exécution fondé sur ladite ordonnance.
Qui peut faire opposition à une ordonnance?
Le débiteur fera opposition auprès du juge ou du tribunal qui a rendu l’ordonnance. Cette opposition doit être formée par un avocat, le débiteur ou par un mandataire.
Quel est le délai d’opposition à une injonction de payer?
Une fois que l’huissier lui a remis l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur dispose d’un mois pour faire opposition, s’il estime être dans son droit ou désire obtenir des délais de paiement. L’opposition à une injonction de payer ouvre un procès de droit commun, lors duquel la décision du juge viendra se substituer à l’injonction de payer.
Quel est le délai de contestation d’ordonnance d’injonction de payer?
Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer une contestation. En cas d’absence de contestation, l’ordonnance d’injonction de payer devient un titre exécutoire. Ce dernier a une durée de validité de 10 ans.
Comment obtenir une ordonnance d’injonction permanente?
Une ordonnance d’injonction permanente s’obtient par le biais d’une action en justice (suite au dépôt d’une requête ). Elle consacre en principe les droits des parties de façon définitive (sous réserve évidemment du droit de la partie ayant succombé de porter la décision en appel).
Quelle est la durée de l’injonction provisoire?
la durée de l’injonction provisoire ne peut excéder dix (10) jours, sauf si les parties y consentent. Elle peut être renouvelée, du consentement des parties ou par le tribunal, pour une autre dur e fixe ou pour la dur e de l’instance.