Admin Comment corriger une erreur sur un acte de naissance?
Par courrier. Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l’acte a été fait. La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531. Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
Qui peut m’expliquer un jugement?
Le juge se prononce, les parties entendues ou appelées ». En conséquence, tout juge auteur d’un jugement a non seulement le pouvoir mais aussi l’obligation d’interpréter sa décision lorsqu’il est saisi d’une demande en ce sens.
Quelle est la copie de l’acte à rectifier?
la copie intégrale de l’acte à rectifier, tout document d’état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage), la photocopie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Comment demander la rectification d’un acte d’état civil?
Vous pouvez demander la rectification d’un acte d’état civil s’il contient une erreur ou une omission. Il est aussi possible de demander la suppression du double tiret séparant un double nom.
Quelle est la correction par le retrait de l’acte?
La correction par le retrait de l’acte. Le retrait de l’acte anéantit l’acte rétroactivement, ce qui permet à l’administration de revenir sur une décision prise. Les conditions de retrait diffèrent selon que l’acte est créateur de droits ou non. Les actes non créateurs de droits peuvent être retirés à tout moment pour opportunité.
Est-ce que l’erreur est pénalement responsable?
Or, cette dernière a été admise par le NCP dans des conditions restrictives. Quant à l’erreur de fait, elle est partiellement admise à l’article 122 indice 3 « n’est pas pénalement responsable, la personne qui justifie avoir cru par une erreur sur le droit quelle n’était pas en mesure d’éviter pouvoir légitimement accomplir l’acte ».