Comment definir le juge administratif?

Comment définir le juge administratif?

Aujourd’hui, le juge administratif est en chargé de trancher les litiges entre l’administration et les citoyens. Le juge administratif est au cœur de la vie publique. Il est, de façon générale, chargé de dire le droit, de protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes et de défendre l’intérêt général.

Qui contrôle le juge administratif?

Quel est le contrôle de légalité des actes administratifs opéré par différents juges? Ce contrôle peut, dans certaines hypothèses, être mis en œuvre par le juge judiciaire. Tel est cas, en particulier, du juge répressif qui est compétent, selon les dispositions de l’article L.

Quelle est l’étendue du pouvoir de contrôle du juge administratif?

L’étendue du contrôle du juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir Selon le professeur Pierre Delvolvé, il n’existerait pas de contrôle juridictionnel de l’opportunité des actes de l’administration, mais au contraire de l’opportunité à l’occasion du contrôle exercé par le juge administratif.

Quel est le véritable statut du juge administratif?

Leur carrière se déroule indifféremment dans l’un ou l’autre des deux degrés de juridiction. Les membres des juridictions administratives, longtemps considérés comme des fonctionnaires, sont dotés d’un statut distinct de celui des magistrats de l’ordre judiciaire.

Quels sont les pouvoirs de l’administration?

Le pouvoir administratif s’inscrit dans une redéfinition moderne de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) théorisée notamment par Locke et Montesquieu. Bergeron établit que l’État possède quatre fonctions : législative, juridictionnelle, gouvernementale et administrative.

Qui contrôle la légalité des actes administratifs?

De la tutelle au contrôle de légalité C’est le juge administratif, saisi par le préfet, qui peut sanctionner le non-respect de la légalité. Les actes budgétaires sont soumis à un contrôle spécifique, le contrôle budgétaire, également exercé a posteriori.

Quel est le contrôle effectué par le juge administratif de la motivation?

L’obligation de l’insertion des motifs, donc, de la motivation, dans l’acte administratif permet de concrétiser un objectif ambivalent. Ensuite, la motivation facilite au juge le contrôle des motifs, invoqués par l’Administration, pour apprécier la validité de sa décision.

Qui est le juge administratif?

Recrutés parmi les anciens élèves de l’École nationale d’administration (ENA), par concours spécifique ou par la voie du détachement, les juges des cours et tribunaux administratifs bénéficient d’une garantie d’inamovibilité inscrite dans la loi du 6 janvier 1986.

Pourquoi le juge administratif est un juge de la loi?

C’est pourquoi, le juge administratif est juge de la loi lorsqu’il doit vérifier la compatibilité avec les traités. Le juge administratif exerce le contrôle de conventionnalité de la loi. De plus, Il intervient comme un filtre disposant implicitement d’un pouvoir de pré-contrôle de constitutionnalité de la loi.

Quelle est la subordination du juge administratif à la loi?

La subordination du juge administratif à la loi. Le contrôle de la loi par le juge administratif au niveau international Une supériorité des traités internationaux limitée dans le droit interne jusqu’en 1989. La possibilité pour le juge administratif de contrôler la loi par rapport aux traités internationaux.

Est-ce que le juge administratif est inconstitutionnel?

En revanche si la loi est aux yeux du juge administratif inconstitutionnelle, il transmettra la question au Conseil constitutionnel. Le juge administratif, et plus précisément le Conseil d’état s’est vu conférer le rôle de juge de la conventionnalité et ce, en raison du refus de la part du Conseil constitutionnel d’effectuer ce contrôle (A).

Pourquoi le juge administratif n’appartient qu’au Conseil constitutionnel?

Cette compétence n’appartient qu’au Conseil Constitutionnel (article 61 de la Constitution) Le juge administratif n’exerce pas de contrôle de constitutionnalité. De même, face à une loi-écran, le juge ne peut contrôler la conformité de l’acte administratif au regard de la constitution.

Qu’est-ce que la jurisprudence administrative?

Règles de portée générale qui sont dégagées par le juge à l’occasion de la solution d’un litige. On en parle peu souvent. Elles sont exposées dans les arrêts en tant que considérant de principe.

Quand le juge administratif Est-il compétent?

Lorsque l’on est en présence d’une personne publique qui gère une activité de nature administrative, alors le juge administratif sera compétent.

C’est quoi la jurisprudence en droit?

Le mot « jurisprudence » désignait autrefois la science du Droit. Il n’est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de « jurisprudence » à l’ensemble des arrêts et des jugements qu’ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d’une situation juridique donnée.

Qu’est-ce qui distingue la loi de la jurisprudence?

La loi étant générale et obscure, la jurisprudence assure le passage de la règle abstraite au cas concret. À titre d’exemple, l’article 1382 ancien du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui qui par la faute duquel est arrivé à le réparer ».

Comment saisir le tribunal administratif?

En cas de litige, il est nécessaire de saisir le tribunal administratif. La saisine du juge passe obligatoirement par la rédaction d’une lettre de requête sur papier libre accompagnée d’une copie de la décision de l’administration attaquée. Lors de cette démarche, il est indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit administratif.

Quel est le droit du contentieux administratif?

Le droit du contentieux administratif regroupe les règles juridiques applicables aux litiges relevant de la compétence des juridictions administratives. Le droit administratif des biens encadre les questions juridiques relatives aux biens que les personnes publiques utilisent dans le cadre de leurs missions.

Comment fonctionne le droit administratif?

Le droit administratif est basé sur la hiérarchisation des intérêts. L’administration doit toujours agir pour l’intérêt général. Toutefois, le droit administratif vise aussi à veiller aux intérêts privés. Ainsi, il est fondé sur le droit du compromis. Pour parvenir à un équilibre, il prend en compte les deux caractéristiques de la liste suivante :

Quelle est l’administration de l’État?

L’administration est un ensemble formé par l’administration de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics spécialisés. Elle agit dans l’intérêt général et doit respecter le principe de l’égalité. De plus, l’administration doit être neutre. En effet, elle doit garantir un traitement impartial à chaque individu.