Admin Comment déposer une injonction?
La demande d’injonction se fait auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La compétence du tribunal et le formulaire Cerfa à remplir varient selon la nature de la dette.
Qu’est-ce qu’un pouvoir d’injonction?
Le pouvoir d’injonction reconnu au juge, dans certains cas, consiste en ce que le juge peut enjoindre à une personne de faire ou de ne pas faire quelque chose. Concernant les procès, le juge dispose de pouvoirs d’injonction pour faire respecter la police de l’audience et pour la communication des pièces.
Comment ça se passe pour une injonction de payer?
Si le débiteur ne conteste pas l’injonction de payer à l’expiration du délai d’1 mois, le créancier peut demander au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement. Pour faire exécuter l’ordonnance, le créancier doit s’adresser à un huissier de justice.
Quand est accordée l’injonction interlocutoire?
L’injonction interlocutoire peut être accordée lorsque celui qui la demande paraît y avoir droit et qu’elle est jugée nécessaire afin d’empêcher que ne lui soit causé un préjudice sérieux ou irréparable, ou que ne soit créé un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.
Quelle est l’injonction de faire?
L’injonction consiste à donner l’ordre au débiteur d’acquitter son engagement. On distingue l’ injonction de faire et l’ injonction de payer. I). — L’injonction de faire
Quelle est la durée de l’injonction provisoire?
la durée de l’injonction provisoire ne peut excéder dix (10) jours, sauf si les parties y consentent. Elle peut être renouvelée, du consentement des parties ou par le tribunal, pour une autre dur e fixe ou pour la dur e de l’instance.
Comment est accordée l’ordonnance d’injonction provisoire?
Ces deux étapes du processus d’injonction présentent plusieurs similitudes, tant sur le plan de la procédure qu’au niveau du fond. Étant des mesures accessoires, elles sont accordées pour des durées limitées. L’ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire est accordée uniquement en cas d’urgence immédiate et apparente.
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