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Comment déposer une main courante à la gendarmerie?
Comment déposer une main courante? Il suffit de faire une déclaration dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Au commissariat, les faits seront consignés sur un registre de main courante. A la brigade de gendarmerie, ils seront transcrits sur un procès-verbal de renseignements judiciaires.
Comment déposer une main courante pour harcèlement?
Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant. Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction.
Quel est le tribunal compétent pour juger votre affaire?
Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire. En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c’est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c’est celui du lieu de l’immeuble concerné.
Est-ce que votre demande est refusée?
S’il manque des pièces justificatives, votre demande sera refusée. Si votre affaire est portée devant le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, la cour d’appel ou devant un tribunal administratif, vous devez adresser le formulaire au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance.
Comment obtenir l’aide juridictionnelle?
Si vous souhaitez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle (AJ), vous devez tout d’abord vous procurer un formulaire cerfa n°12467*01 de demande d’AJ. Ce formulaire, qui fait 4 pages, est disponible dans les mairies, dans les maisons du droit et dans tous les tribunaux.
Est-ce que le tribunal compétent est celui de votre adversaire?
La règle est que le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire, sauf dans certains cas : biens immobiliers (y compris assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.