Comment deposer une plainte contre la reglementation du travail?

Comment déposer une plainte contre la réglementation du travail?

Si vous souhaitez déposer une plainte contre une entreprise ou une organisation concernant le non-respect de la réglementation du travail, il faut le faire auprès du service de contrôle compétent du SPF, à savoir: s’il s’agit de réglementation en matière de bien-être au travail : Contrôle du bien-être au travail

Comment déposer une plainte auprès du Conseil canadien des relations industrielles?

Vous pouvez déposer une plainte par écrit auprès du Conseil canadien des relations industrielles ( le « Conseil ») si vous croyez que votre employeur a exercé l’une des représailles suivantes contre vous : une mesure disciplinaire pour avoir déposé une plainte en vertu de la partie III du Code.

Comment déposer une plainte contre votre praticien?

Vous pouvez déposer une plainte contre votre praticien auprès du conseil départemental de son ordre dont vous trouverez les coordonnées dans l’annuaire téléphonique. Vous devez adresser une lettre en recommandée avec accusé de réception en joignant un historique détaillé des faits incriminés et le double des pièces médicales correspondantes.

Comment porter plainte auprès du procureur de la République?

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Quel est le délai de carence pour une demande de chômage?

Une demande initiale est une nouvelle demande de chômage qui établit votre taux de prestations et la durée de la période payable. Au début d’une demande initiale, il y a deux semaines non payables appelées « délai de carence ». Le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois sur une période de prestations, soit au début d’une demande initiale.

Quels sont les délais pour porter une plainte?

Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),