Comment enregistrer une entreprise etrangere en France?

Comment enregistrer une entreprise étrangère en France?

La société étrangère doit déposer au greffe du tribunal de commerce une copie de ses statuts certifiés conformes et traduits en français. Dans les 15 jours suivant l’ouverture d’un premier établissement en France, la société étrangère doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Qu’est-ce qu’une société de droit étranger?

Une société dont le siège social est à l’étranger a le choix entre différentes formes d’implantation selon ses velléités de pénétration du marché français et du degré d’autonomie souhaité par rapport à la maison mère.

Quelles sont les entreprises étrangères?

Ces entreprises étrangères qui investissent en France

• Premier Tech. Entreprise canadienne. Activité : spécialisée dans l’agriculture, l’horticulture, le traitement de l’eau et les équipements industriels.
• Bosch. Entreprise allemande.
• SKF. Entreprise suédoise.
• Enercon. Entreprise allemande.
• Amazon. Entreprise américaine.

Comment créer un établissement stable?

L’établissement stable ne doit pas être enregistré auprès du Registre du Commerce, mais auprès de l’Administration Fiscale dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l’établissement. Il reçoit un code d’enregistrement fiscal et un certificat d’enregistrement fiscal mais qui est pour un non-résident.

Où installer son entreprise en France?

Le site www.guichet-entreprises.fr vous permet de créer votre entreprise en ligne et vous donne l’information la plus complète possible sur tout ce qui concerne votre démarche. Consulter la rubrique services en ligne « Guichet création d’entreprise ». Le site est disponible en plusieurs langues étrangères.

Quelles sont les obligations en droit social pour une entreprise étrangère établie en France?

L’établissement de bulletin de paie L’entreprise étrangère aura l’obligation d’établir des fiches de paie et un contrat de travail pour ses salariés de France. En effet, ces documents devront être établis conformément à la règlementation sociale.

Comment implanter une entreprise étrangère en France?

Pour implanter une entreprise étrangère avec établissement en France, il est possible de choisir entre plusieurs formes légales. Ce choix doit être fait en fonction de la stratégie de développement de la société mère. Dans tous les cas, il convient de bien étudier la forme d’implantation car elle entraîne des obligations légales.

Quelle est la déclaration d’existence de la société mère à l’étranger?

Toutefois, une déclaration d’existence au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou à l’ INSEE est requise à des fins statistiques. Le bureau de liaison ne peut ni exercer des activités commerciales ni conclure des actes juridiques engageant la société mère. Tout acte juridique doit donc être signé par la société mère à l’étranger.

Quel document doit être signé par la société mère à l’étranger?

Tout acte juridique doit donc être signé par la société mère à l’étranger. Les documents établis par le bureau de représentation doivent obligatoirement indiquer les coordonnées et les mentions légales de la société mère. Sur le plan fiscal, le bureau de liaison n’est soumis ni à l’ impôt sur le bénéfice ni à la taxe professionnelle.

Est-ce que les bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées à l’étranger?

Ainsi, les bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées à l’étranger par des sociétés ayant leur siège en France se trouvent soustraits à l’application de l’impôt français, même si la comptabilité de ces exploitations est centralisée en France.