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Comment envoyer une lettre de réclamation à la mairie?
Il est préférable de laisser une trace écrite de ses démarches et d’envoyer la lettre de réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception dans le but de faire pression sur la mairie. Pour donner plus de force à votre missive, vous pouvez l’accompagner d’une pétition signée des riverains, de témoignages ou de photos par exemple.
Quelle est la réclamation de la Cour des petites créances?
Devant ce tribunal, vous devez vous représenter vous-même, sans avocat. Si votre réclamation dépasse de peu 15 000 $, vous pouvez la diminuer à 15 000 $ pour faire votre demande à la cour des petites créances. Pour réclamer un montant supérieur à 15 000 $, vous devez présenter une demande à la Chambre civile de la Cour du Québec.
Comment envoyer une lettre de réclamation en recommandé?
Pour plus d’efficacité, vous pouvez envoyer la lettre de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Si vous avez mentionné un délai dans la lettre cela permettra de donner la date de départ. L’ envoi d’une lettre de réclamation en recommandé avec accusé de réception permet aussi de montrer votre détermination.
Comment imprimer votre lettre de réclamation?
Imprimez votre lettre de réclamation en deux exemplaires et archivez-en un avec les bons de commande, de livraison et tout le dossier. Pour plus d’efficacité, vous pouvez envoyer la lettre de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Si vous avez mentionné un délai dans la lettre cela permettra de donner la date de départ.
Comment soumettre sa réclamation à la ville de Montréal?
Le citoyen doit soumettre sa réclamation par écrit, au Bureau des réclamations de la Ville de Montréal. Le réclamant peut écrire une simple lettre ou remplir le formulaire prévu.
Quel est le Bureau des réclamations de la ville de Montréal?
Bureau des réclamations. Toutes les réclamations monétaires contre la Ville de Montréal (incluant les 19 arrondissements, le Service de police et le Service de sécurité incendie) sont traitées par son Bureau des réclamations. Le Bureau des réclamations analyse la demande et fait généralement une enquête.
Comment saisir le maire en cas de problème?
Comment saisir le maire en cas de problème? Il est préférable de laisser une trace écrite de ses démarches et d’envoyer la lettre de réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception dans le but de faire pression sur la mairie. Pour donner plus de force à votre missive, vous pouvez l’accompagner d’une pétition signée des riverains,