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Comment est versee la prestation compensatoire?
La prestation compensatoire est déterminée par la convention des époux. La convention fixe le montant de la prestation et s’il s’agira d’un versement en capital ou d’une rente. Ainsi, la convention ne doit pas attribuer tous les biens uniquement à l’un des époux ni procéder à une sous-évaluation des biens.
Quand doit être versée la prestation compensatoire?
délai de règlement de la prestation compensatoire La prestation compensatoire est due dès que le divorce est définitif et le règlement ne peut pas être repoussée à la date de liquidation du régime matrimonial. Le non règlement est considéré comme un abandon de famille et est donc à ce titre un délit pénal.
Comment verser une indemnité d’occupation après un divorce?
Après un divorce, une indemnité d’occupation peut être versée par celui des ex-conjoints qui occupe le logement familial acheté en indivision. Cette règle concerne tous les biens indivis utilisés par l’un des ex-conjoints.
Comment récupèrez-vous les revenus de l’année N-2?
Pour résumer, votre CAF récupère aux impôts l’ensemble des ressources déclarées l’année N-1 afin de définir les allocations que vous pourrez percevoir l’année suivante. C’est pourquoi ce sont les revenus de l’année N-2 qui sont pris en compte par la CAF. Une fois ces données récupérées, vos droits sont réévalués le 1er janvier.
Quels sont les revenus liés aux placements financiers?
Les revenus liés à des placements financiers : Livret A, LEP, PEP, LDD, CEL, PEL, PEA, PEE et assurance vie *Il est à noter que si vous bénéficiez d’une aide au logement, ce n’est pas le montant de cette aide qui sera pris en compte, mais un forfait dépendant de la composition de votre foyer.
Pourquoi le versement de l’indemnité d’occupation?
Pour l’autre ex-conjoint le versement de l’indemnité au profit de son ex-conjoint ne résulte pas de l’exécution d’une obligation alimentaire mais de la contrepartie de la jouissance privative du bien indivis. Par suite, les sommes versées au titre de l’indemnité d’occupation ne peuvent pas être admises en déduction de son revenu global.