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Comment établir un contrat de Sous-location?
Au préalable, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de sous-louer le logement. Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. L’autorisation du propriétaire n’est pas nécessaire. La durée du bail du sous-locataire ne doit pas dépasser la durée du bail du locataire.
Est-ce que le locataire peut Sous-louer?
Le locataire peut sous-louer son logement, en tout ou en partie, ou céder son bail. Il est alors tenu d’aviser par écrit le locateur de son intention. Celui-ci ne peut refuser de consentir à la sous-location ou à la cession sans un motif sérieux.
Comment conclure un contrat de sous-location?
D’après la loi du 6 juillet 89, révisée par la loi Alur, le locataire principal et le sous-locataire peuvent conclure un contrat de sous-location légalement à deux conditions : le locataire principal doit obtenir l’autorisation écrite du bailleur (dans le cas d’une location meublée comme d’une location vide)
Quelle est la sous-location d’un logement?
La sous-location d’un logement est en principe interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation à usage de résidence principale, sauf si le propriétaire donne son accord. Pour que la sous-location soit légale, il convient donc de respecter quelques règles.
Comment faire pour que la sous-location soit légale?
Pour que la sous-location soit légale, il convient donc de respecter quelques règles. Le propriétaire doit ainsi être informé par le locataire, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par huissier de justice, des conditions dans lesquelles le logement est sous-loué, avec notamment la mention du loyer et de la durée du sous-bail.
Quel est le principe de la sous-location?
Une sous-location est une opération dans laquelle le locataire d’un logement accepte de louer une pièce ou une dépendance du logement qu’il occupe. En vertu de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, cette sous-location n’est autorisée qu’après accord écrit du bailleur sur le montant du loyer et sur le principe de la sous-location.