Admin Table des matières [hide]
Comment établir un régime matrimonial?
Un régime matrimonial établit les règles de l’administration des biens des époux pendant le mariage et à sa fin, par exemple en cas de divorce ou de décès. Le contrat de mariage permet entre autres aux époux de choisir le régime de la séparation de biens ou de créer un régime sur mesure à leurs besoins, pour autant que le régime respecte la loi.
Pourquoi l’obligation alimentaire est due à l’époux ou épouse?
L’obligation alimentaire est due à l’époux ou épouse. En cas de séparation de corps ou de fait, le devoir de secours est maintenu. Le juge aux affaires familiales fixe la pension alimentaire en faveur de l’époux ou épouse qui est dans le besoin, sauf si cette personne est responsable de la séparation et qu’elle a manqué gravement à ses obligations.
Quelle est l’influence du mariage sur la pension?
L’influence la plus importante du mariage sur la pension est le droit à la pension de ménage. La pension peut en effet être calculée au taux ‘ménage’ ou au taux ‘isolé’.
Est-ce que la pension alimentaire prend fin?
Le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la pension alimentaire en faveur de l’époux (se) qui est dans le besoin, sauf s’il est responsable de la séparation et qu’il a manqué gravement à ses obligations. L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce. L’obligation alimentaire s’étend aux parents de l’époux (se).
Quand entre en vigueur le contrat de mariage?
Il entre alors en vigueur à partir du jour de la célébration du mariage. Un futur époux de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation de la Cour avant de faire un contrat de mariage. La Cour demandera aussi l’avis de ses parents. Le contrat de mariage peut aussi être fait après la célébration du mariage.
Quelle est la clause du contrat de mariage?
Le contrat de mariage peut ainsi contenir « l’institution contractuelle », aussi connue comme la clause « au dernier vivant les biens ». Cette clause peut prévoir la remise de tous les biens à l’époux survivant en cas de décès de l’un d’eux. Pour les époux, il s’agit d’une alternative au testament.
Pourquoi le contrat de mariage est limité?
Le contrat de mariage est donc plus limité que le testament (où il est possible de désigner n’importe quelle personne). Le contrat de mariage peut donc assurer une protection aux époux ou à leurs enfants en cas de décès.