Admin Comment éviter la curatelle?
Moyen d’empêcher l’ouverture d’une tutelle-curatelle : refuser de se soumettre à un entretien médical. La loi portant réforme des tutelles impose, pour l’ouverture d’une mesure de protection, la production d’un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste.
Comment éviter une mise sous tutelle?
La rédaction d’un mandat de protection future ou l’habilitation d’un proche à agir permettent d’éviter de placer sous tutelle une personne qui n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté.
Qui met sous curatelle?
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié
Comment se débarrasser de la tutelle?
La tutelle peut prendre fin pour quatre motifs :
- Suite à un jugement de mainlevée.
- À l’arrivée de son terme.
- En cas d’éloignement géographique de la personne si elle réside hors du territoire national et que cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
- En cas de décès de l’intéressé.
Est-ce que le tuteur ne respecte pas ses obligations?
Il doit apporter des soins prudents, diligents et avisés dans la gestion du patrimoine de la personne protégée dans son seul intérêt. Le tuteur doit aussi, si le juge l’a chargé, prendre tous les actes relatifs à la personne du majeur. Il se peut que dans certains cas, le tuteur ne respecte pas ses obligations.
Est-ce que le tuteur doit agir en justice?
Il fait appel si besoin à des professionnels pour que des réparations urgentes au domicile de la personne protégée soit effectuée afin d’éviter des dégâts plus importants et assurer la sécurité de la personne. Le tuteur doit agir en justice en vue de défendre les droits patrimoniaux du majeur. Il peut demander l’inscription d’une hypothèque.
Qu’est-ce que le juge des tutelles?
C’est en premier lieu le juge des tutelles qui se doit d’assurer ce contrôle. Cela fait partie de ses missions, mais en fait c’est tout une équipe sous son autorité qui intervient. S’il peut lui-même opérer une vérification, dans les faits il intervient si seulement le greffier en chef le saisit.
Quel est le rôle du greffier en tutelle?
Deux autres fonctionnaires interviennent dans le contrôle d’une tutelle ou une curatelle. D’un côté, il y a le greffier du service des tutelles, appelé aussi greffier en chef. Son rôle est déterminant.