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Comment facturer les penalite de retard?
Comment se calcule l’intérêt de retard? Exemple : Une facture 2 000 € avec 45 jours de retard. Tu as choisi un intérêt de retard de 15\%, ce qui donne : (2 000 * 45 * 15) / (365 * 100) = 37 €. À cela s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 €.
Comment passer une ecriture de regularisation de TVA?
Comptabilisation des rectifications de TVA lorsque le rappel ne peut être répercuté sur les clients
- on débite : le compte 6717 « Rappels d’impôts (autres qu’impôts sur les bénéfices) » pour la totalité de la TVA collectée redressée,
- et on crédite le compte 4455 « TVA à décaisser ».
Quelle est la base de calcul des pénalités?
La base de calcul des pénalités. Selon l’administration, les pénalités doivent être calculées sur le montant T.T.C. de la facture impayée. Le calcul des pénalités s’effectue comme suit, en cas de fixation d’un taux annuel : Montant des pénalités = (taux x montant TTC) x (nombre de jours/ 365)
Quel est le point de départ des pénalités?
Le point de départ des pénalités est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du cachet de la poste de l’envoi du règlement. Le taux des pénalités doit figurer sur la facture et son mode de calcul être précisé dans les conditions générales de vente .
Quel est le taux d’intérêt des pénalités?
Le taux d’intérêt des pénalités prévu par les conditions générales de vente correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
Comment payer les pénalités et indemnités?
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Toutefois, en pratique, le fournisseur qui veut faire pression sur son client pour l’inviter à la ponctualité a tout intérêt à rappeler l’obligation de payer ces pénalités et indemnités dans ses lettres de relance amiable ainsi que lors des appels téléphoniques.