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Comment faire partir un occupant à titre gratuit?
L’expulsion d’une personne hébergée gratuitement
- Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au locataire à titre gratuit : c’est l’étape préalable indispensable.
- Si l’occupant refuse de quitter les lieux, faites appel à un huissier afin d’effectuer une sommation ;
Comment vivre gratuitement?
La loi autorise toute personne bénéficiant de la jouissance d’un bien (locataire ou propriétaire) à héberger une ou plusieurs personnes durant une longue période. Ce « service » doit être entièrement gratuit. Le versement d’un loyer devrait obligatoirement faire l’objet d’un bail de location.
Est-ce que le locataire peut réaliser certains travaux au sein du logement loué?
En d’autres termes, au moment de la conclusion du bail, le propriétaire peut charger son locataire de réaliser certains travaux au sein du logement loué, si les deux parties sont d’accord. En échange, le locataire se voit offrir une diminution, voire une franchise de loyer pendant une période donnée.
Quelle est la réduction de loyer pour cause de travaux?
En échange, le locataire se voit offrir une diminution, voire une franchise de loyer pendant une période donnée. Cette réduction de loyer pour cause de travaux est conditionnée à la présence d’une clause travaux dans le bail.
Quels sont les travaux donnant droit à une gratuité de loyer?
Les travaux donnant droit à une gratuité de loyer ne doivent pas concerner la sécurisation du logement ni des réparations visant à le rendre habitable (réfection d’un toit troué, d’une charpente qui s’effondre, etc.).
Est-ce que la franchise de loyer contre travaux n’affecte pas le paiement des charges?
Attention : La franchise de loyer ou le loyer gratuit contre travaux n’affectent pas le paiement des charges, qui restent dues au propriétaire à tout moment.