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Comment faire pour avoir une caution bancaire?
Simple et efficace, la garantie bancaire à première demande est octroyée par la banque de l’acheteur en faveur du vendeur (le bénéficiaire). Elle doit être demandée par ce dernier lors de la négociation commerciale lorsque l’acheteur apparait comme étant insuffisamment solvable et qu’il refuse de payer à la commande.
Qui peut demander une caution bancaire?
La caution bancaire peut être accordée à tout type de locataire et pour tout logement, il s’agit d’un contrat entre lui et la banque. Celle-ci peut donc juger de chaque situation au cas par cas, en fonction de ses propres critères d’attribution.
Pourquoi un cautionnement?
Le cautionnement se fait normalement pour assurer un paiement, comme dans le cas du remboursement d’un prêt. Par exemple, dans le cas d’un contrat de construction, si le débiteur refuse de faire ou de terminer les travaux, la caution sera tenue de le faire.
Quel est le cautionnement de la caution?
Sous l’ancien Code, le cautionnement était une obligation transférable aux héritiers de la caution. La loi prévoit maintenant que le décès de la caution met fin au cautionnement pour les dettes futures mais que le cautionnement subsistera seulement pour les dettes engagées jusqu’à la date du décès.
Comment bénéficier du cautionnement à l’égard de la caution?
Pour bénéficier du cautionnement à l’égard de la caution qui résilie son engagement, le créancier devra donc cesser toute avance dès la réception de cet avis. La loi prévoit maintenant que la sûreté, et donc le cautionnement consenti par un tiers pour garantir l’exécution des obligations du locataire, ne s’étend pas au bail reconduit.
Comment engager une action contre la caution?
Pour engager des mesures d’exécution contre la caution (saisie des comptes bancaires ou vente de ses biens), le créancier doit au préalable la poursuivre en justice afin d’obtenir un titre exécutoire (un jugement de condamnation). Dans le cadre de cette action, la caution peut selon les cas, et sa qualité, faire valoir à titre de défense :
Est-ce que le cautionnement est annulé?
Si la mention manuscrite ne comporte pas de mention expresse du montant de l’engagement de la caution, le cautionnement peut être annulé de ce fait (CA Aix-en-Provence, 28 novembre 2019, n° 17/06286). Le cautionnement souscrit par une personne morale n’est pas soumis à ces formalités.