Admin Comment faire une acte de donation?
La donation peut être formalisée par une simple déclaration effectuée de manière informelle ou par acte notarié en fonction des biens concernés. Toutes les donations ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation.
C’est quoi un acte de donation?
La donation est un acte par lequel vous transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne. Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers.
Qui peut effectuer une donation?
La personne effectuant la donation est appelée le donateur, et la personne en bénéficiant est qualifiée de donataire. La donation n’est effective que lorsque le donataire l’accepte. Toute personne, à quelques exceptions près, peut effectuer une donation. Trois conditions cumulatives doivent cependant être remplies, à savoir :
Comment peut-on contester la donation?
Cette donation est irrévocable. Mais les donataires peuvent contester la donation dans un délai de 5 ans après le décès de leurs parents s’ils s’estiment lésés lors du règlement de la succession ou s’ils n’étaient pas encore nés lors de la rédaction de l’acte de donation. Elle doit être acceptée par les donataires.
Est-ce que le bien doit appartenir au donateur?
Le bien doit cependant appartenir au donateur : il n’est pas possible de faire une donation portant sur un bien que le donateur va acquérir dans le futur. Peut-on tout donner? La loi réserve à certains membres de la famille (dits « héritiers réservataires ») une partie du patrimoine dont ils ne peuvent être privés.
Qu’est-ce que la donation-partage?
La donation-partage est dite « conjonctive » lorsqu’elle porte sur les biens possédés par les deux parents. Elle comprendra alors les biens propres de chacun des conjoints et les biens de la communauté. Cette donation est irrévocable.