Admin Comment faire une procuration en Suisse?
Le soussigné, X, domicilié à…, donne par la présente pleine et entière procuration à Y, domicilié à …, aux fins de le représenter dans l’affaire suivante : (description la plus détaillée possible).
Où je peux faire une procuration?
Formulaire sur place L’électeur qui donne procuration doit se présenter en personne avec un justificatif d’identité dans un des lieux suivants : Commissariat de police (où qu’il soit) Gendarmerie (où qu’elle soit) Tribunal (dont dépend son domicile ou son lieu de travail)
Est-ce que la procuration est notariée?
Si la procuration est notariée, le mandant devra aussi informer le notaire qui a fait l’acte, de la révocation de la procuration. Le Code civil du Québec n’oblige pas de forme pour la procuration : elle peut être notariée ou signée en présence de témoins ou simplement signée par le mandant, sous forme de lettre, par exemple.
Quelle est la forme de la procuration?
Le Code civil du Québec n’oblige pas de forme pour la procuration : elle peut être notariée ou signée en présence de témoins ou simplement signée par le mandant, sous forme de lettre, par exemple. La procuration notariée est sans contredit la forme à privilégier.
Comment procéder à la révocation de la procuration?
Il est recommandé toutefois d’aviser toutes les institutions de cette révocation, ainsi que le mandataire. Si la procuration est notariée, le mandant devra aussi informer le notaire qui a fait l’acte, de la révocation de la procuration.
Comment rédiger un document de procuration?
En signant un tel document et en le faisant rédiger par un notaire, la procuration devient une preuve juridique de l’engagement entre votre mandataire et vous. • Document écrit dans les règles de l’art – Le notaire est votre conseiller juridique et va vous guider dans le processus.