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Comment faire virer un élève?
– Les faits doivent être imputables à la personne. C’est donc l’élève lui-même qui doit être reconnu comme auteur des faits reprochés (par exemple : un élève ne peut pas être renvoyé parce qu’il y a eu une altercation entre un enseignement et son parent). – L’établissement doit être en mesure d’en appor- ter la preuve.
Comment contester une décision de conseil de discipline?
Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d’académie. Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d’académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.
Est-ce que l’exclusion définitive est obligatoire?
Les avis du centre PMS et du Conseil de classe sont obligatoires. L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner l’existence d’un droit de recours et ses modalités.
Comment introduire un recours à l’exclusion?
Il faut distinguer le réseau d’enseignement auquel appartient l’école. Le recours doit être est introduit, auprès du Ministre, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion
Quel est le motif de refus d’inscription ou d’exclusion?
Non, cela ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion. Si l’école propose à l’élève de changer d’établissement scolaire ou de retirer son inscription, il s’agit d’une procédure d’exclusion déguisée qui ne respecte pas les règles de procédure imposées dans ces circonstances.
Pourquoi l’absentéisme est il cause d’exclusion?
L’absentéisme est il cause d’exclusion? L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, peut être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures. Le fait de ne pas payer les frais scolaires est il cause d’exclusion?