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Comment fonctionne le tribunal judiciaire?
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud’hommes) quelle que soit la valeur du litige.
Comment s’organise le Tribunal judiciaire?
Composition du tribunal judiciaire (ex-TGI) Le tribunal judiciaire (TJ) est normalement composé de plusieurs juges professionnels et de greffiers. Pour certains contentieux, la décision peut toutefois être prise par un juge unique.
Quelles affaires traite le Tribunal judiciaire?
Compétences du Tribunal Judiciaire Le Tribunal Judiciaire statue sur les litiges de nature civile et commerciale entre particuliers. Ses domaines de compétence regroupe notamment le droit de la famille, des personnes, des successions, de la propriété intellectuelle, du logement, etc.
Quelle est la définition de défendeur?
Définition de Défendeur. en partenariat avec. Baumann Avocats Droit informatique. Le « défendeur », appelé aussi « la partie défenderesse », est la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a pris l’initiative du procès et que l’on dénomme le, « demandeur » ou la » partie demanderesse « .
Comment se déroule un procès devant le tribunal judiciaire?
Devant le tribunal judiciaire, un procès peut se dérouler avec ou sans avocat. Les parties doivent s’échanger leurs demandes, arguments et preuves. La procédure peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. L’audience est tenue par un ou plusieurs juges qui veillent au bon déroulement des débats.
Quel est le jugement d’une affaire pénale?
Dans une affaire pénale, on a un prévenu (qui est la personne suspectée d’avoir commis l’infraction) et la victime. Le prévenu est le défendeur. Sur les différents termes juridiques, le jugement est celui qui est le plus utilisé.
Quel est le statut de la personne engagée dans une instance judiciaire?
La qualité de partie désigne le statut de la personne engagée dans une instance judiciaire. En matière civile, il faut distinguer entre le demandeur à l’action, qui est l’auteur d’une prétention adressée au juge afin qu’il la dise bien ou mal fondée, et le défendeur, qui désigne la personne contre laquelle la prétention est formulée.