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Comment forcer un indivisaire à vendre?
Comment se déroule une vente forcée?
- vous devez déposer une assignation au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.
- cette demande sera notifiée par voie d’huissier aux autres indivisaires.
- le juge désigne un notaire pour procéder au partage des biens, ainsi qu’un expert pour évaluer les biens.
Quel est le délai pour accepter ou refuser une succession?
Délai maximal Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Quels sont les désaccords avec un héritier?
Cette situation peut entrainer de nombreux désaccords : certains souhaitent vendre, d’autres veulent garder le bien, un héritier refuse de payer sa part des charges ou des impôts etc. Les difficultés s’accentuent également lorsqu’un des héritiers choisit de s’approprier un bien.
Comment cela impacte les autres héritiers?
Cela impacte directement les autres héritiers qui doivent assumer ces dépenses et qui ne rêvent parfois que d’une seule chose : vendre. Seulement ce refus de vendre et de sortir de l’indivision empire bien souvent les choses : la maison inhabitée tombe en ruine et sa valeur chute, les coûts de remise en état ou de réparation s’accroissent.
Comment bloquer la succession de son héritier?
De surcroit, certains héritiers peuvent bloquer la succession en gardant le silence ou en ne répondant à aucune sollicitation. Il arrive aussi que des héritiers refusent de se prononcer, juste pour bloquer la procédure et pénaliser ses cohéritiers. Pour pallier le blocage ou l’ inertie d’un héritier, le législateur a prévu certaines solutions
Est-ce que des héritiers refusent de se prononcer?
Il arrive aussi que des héritiers refusent de se prononcer, juste pour bloquer la procédure et pénaliser ses cohéritiers. Pour pallier le blocage ou l’ inertie d’un héritier, le législateur a prévu certaines solutions telles que le délai maximal de réponse, ou encore la sommation d’opter.