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Comment interdire de consommer du cannabis dans le logement?
Interdiction de consommer du cannabis au logement. En vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis, un locateur avait jusqu’au 15 janvier 2019 afin de remettre au locataire un avis de modification des conditions du bail en cours pour y ajouter une clause interdisant de fumer du cannabis dans le logement.
Est-ce que le locataire possède le droit de fumer du cannabis?
Même si, en vertu de son bail, un locataire possède le droit de fumer du cannabis dans son logement, il demeure soumis à l’obligation de ne pas troubler la jouissance des autres locataires de l’immeuble. Il faut savoir que cette obligation s’applique aussi lorsqu’il s’agit de cannabis thérapeutique.
Est-ce que la consommation de cannabis est protégée?
La consommation de cannabis par un locataire n’est pas protégée par le droit à la vie privée. Demande en vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis. Le bail en cours ne peut être modifié pour y ajouter une clause interdisant de fumer du cannabis dans le logement :
Est-ce que le cannabis est autorisé sur le terrain d’habitation?
L’usage de produits fumés du cannabis est toutefois autorisé sur le terrain de l’immeuble. L’entrée en vigueur de la légalisation du cannabis et la mise en œuvre d’une clause ou d’un règlement interdisant d’en fumer soulèveront sans doute encore bien des questions parmi les gestionnaires et les personnes qui administrent des OSBL d’habitation.
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Comment est-il interdit de consommer du cannabis?
Dans Aguilar, la modification du bail entre les parties pour y ajouter la clause suivante a été acceptée par la Régie : « Il est strictement interdit de consommer du cannabis par inhalation (fumer du cannabis).
Comment transmettre un avis de modification de la loi encadrant le cannabis?
En vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis, un locateur avait jusqu’au 15 janvier 2019 pour transmettre au locataire un avis de modification afin d’inclure, en cours de bail, une clause interdisant de fumer du cannabis.