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Comment joindre une personne en garde à vue?
3. Peut-on contacter quelqu’un pendant une garde à vue?
- La police prévient elle-même les personnes à contacter.
- Vous êtes autorisé à appeler vous-même vos proches ou à les voir au commissariat.
Pourquoi Est-on placé en garde à vue?
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales, lors d’une enquête judiciaire. Le suspect a des droits en tant que gardé à vue, dont celui d’être assisté par un avocat.
Comment s’effectue l’arrestation de la personne arrêtée?
Si l’arrestation s’effectue dans un endroit où se trouve un appareil téléphonique, le policier devra en principe laisser la personne arrêtée communiquer avec un avocat dès ce moment-là, à partir de cet appareil et en toute confidentialité. Cependant, ces appels se font généralement à partir du poste de police.
Quel est le principe d’une arrestation dans une demeure privée?
Le principe de cet amendement veut qu’une arrestation dans une demeure privée se fasse au moyen d’un mandat d’arrestation émis par un juge de paix ou un juge. Le mandat peut être émis sur la foi d’une dénonciation écrite faite sous serment au juge de paix par un agent de la paix si le juge de paix est convaincu,…
Est-ce que les policiers sont soumis à un mandat d’arrestation?
Ils sont cependant, eux aussi, soumis à l’obligation de communiquer sans délai avec un policier pour lui remettre la personne ainsi arrêtée. Dans le cas de l’arrestation effectuée par un agent de la paix, le Code criminel prévoit deux situations possibles : l’arrestation sans mandat et l’arrestation autorisée par un mandat d’arrestation.
Est-ce que l’agent de la paix peut procéder à l’arrestation?
Le Code criminel prévoit qu’un agent de la paix peut, dans certaines circonstances déterminées, procéder à l’arrestation d’un individu. Nous reviendrons sur ces circonstances. Pour l’instant, il importe d’établir à qui on fait référence par « agent de la paix ».