Comment les fabricants Sont-ils autorises a indiquer des allegations sur leurs produits?

Comment les fabricants Sont-ils autorisés à indiquer des allégations sur leurs produits?

Les allégations font désormais l’objet d’une évaluation scientifique centralisée au niveau de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) puis d’une décision d’autorisation ou de refus qui se concrétise par la publication d’un règlement.

Quelle est la réglementation européenne pour la filiale Agro-alimentaire Quelles sont les obligations du magasin en matière d’étiquetage?

Le règlement INCO et ses nouvelles obligations Le Règlement n°1169/2011 dit INCO publié le 22 novembre 2011 concerne l’information du consommateur sur les denrées alimentaires. Le but est que le consommateur fasse des choix alimentaires de manière plus éclairée en terme de santé et qu’il ne soit pas induit en erreur.

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Quelle est la directive CE relative à la réglementation des matériaux au contact des denrées alimentaires?

Selon le règlement (CE) n°1935/2004, les matériaux et objets actifs sont destinés à prolonger la durée de conservation ou à maintenir ou améliorer l’état de denrées alimentaires emballées.

Comment est appliqué l’étiquetage des denrées alimentaires?

Celui-ci est directement applicable dans tous les Etats membres de l’Union européenne (sans devoir être transposé dans la législation nationale) et a remplacé les arrêtés royaux du 13 septembre 1999 relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées et du 8 janvier 1992 relatif à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires.

Quelle sont les règles d’étiquetage des produits alimentaires?

Les règles d’étiquetage des produits alimentaires varient selon le mode de conditionnement des denrées alimentaires (emballés ou non). L’étiquetage des denrées alimentaires doit comporter un certain nombre d’informations pour permettre au consommateur de savoir précisément ce qu’il mange.

Quel est l’étiquetage nutritionnel?

L’étiquetage nutritionnel est régi par le règlement (UE) n° 1169/2011 aussi appelé règlement INCO, pour information du consommateur. Il établit les règles applicables à l’étiquetage des denrées alimentaires, c’est-à-dire les mentions obligatoires à faire figurer sur les emballages alimentaires et les mentions facultatives pouvant être ajoutées.

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Quel est le mode de conditionnement des denrées alimentaires?

Ces obligations sont différentes selon le mode de conditionnement ou de présentation des denrées alimentaires (préemballées ou non). Tout d’abord “préemballé” signifie que l’emballage a été mis “autour” de la denrée alimentaire AVANT d’être acheté et présenté dans le magasin.