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Comment modifier les charges de Co-propriété?
La répartition des charges telles qu’elle résulte du règlement de copropriété ne peut être modifiée que par l’assemblée générale statuant à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires.
Quelle majorité pour modifier la répartition des charges?
À quelle majorité peut-on décider de modifier la répartition des charges? Selon l’article 11 de la loi de 1965, la répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité.
Quelle majorité pour modifier un état descriptif de division?
La décision doit obligatoirement faire l’objet d’un vote en assemblée générale à la double majorité de l’article 26 voire à l’unanimité si le nouveau lot créé est susceptible de porter atteinte à la destination de l’immeuble.
Qui peut modifier un EDD?
En cas d’erreur, les tantièmes présents dans l’état de description ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale des copropriétaires par un vote à l’unanimité.
Comment modifier le règlement de copropriété?
L’assemblée générale peut, à la double majorité de l’article 26 (majorité des copropriétaires représentant les 2/3 des voix), modifier le règlement de copropriété, mais uniquement pour tout ce qui concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes.
Comment évolue la copropriété?
Or, la législation applicable à la copropriété et à son fonctionnement évolue constamment. Le règlement de copropriété est donc amené à évoluer. Il doit aussi être réadapté en cas de changement de configuration de la copropriété (lorsqu’une partie commune devient privative, par exemple).
Comment modifier les charges de copropriété?
D’une façon générale, il faut savoir qu’il est très difficile de modifier les charges de copropriété. 1. Tout d’abord, rappelons que selon l’alinéa 1 de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, on ne peut voter une modification de charges qu’à l’unanimité:
Est-ce que la demande de modification concerne la copropriété?
Si la demande de modification concerne la mise en conformité du règlement de copropriété avec la loi, c’est la majorité simple qui s’applique lors du vote. Si la demande concerne l’utilisation des parties communes, c’est la majorité double qui s’applique.