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Comment ne pas payer le pré-État date?
Bon à savoir : Pour réduire les frais liés au pré-état daté, pensez également à envoyer les documents du pré-état daté par voie dématérialisée. Pour ce faire, vous devrez vous mettre d’accord en amont avec l’acheteur et lui remettre une attestation et une décharge attestant la remise des documents.
Qui paye le pré-État date?
Le « pré-état daté » est-il payant? Contrairement à l’état daté qui se doit d’être légalement établi par le syndic, qui le facture alors au vendeur, il n’y a pas d’obligation de faire appel au syndic pour le « pré-état daté » et donc de payer ce document.
Quand demander le pré État date?
Le pré-état daté doit être remis au plus tard le jour de la signature de la promesse. La délivrance d’une partie de ces documents marque le point de départ du délai de rétractation de l’article L721-3 du Code de construction. Il est donc dans l’intérêt du vendeur de se hâter de transmettre ces informations au notaire.
C’est quoi un pré État date?
Le « pré état-daté » : qu’est-ce que c’est? C’est un ensemble d’informations financières à fournir par le vendeur à l’acheteur avant la signature du compromis de vente. Elles sont destinées à lui permettre de s’engager dans l’achat en bonne connaissance de ses futures charges de copropriété.
Quel est le pré-État de l’acquéreur?
Issu de la pratique, le « pré-état daté », fourni par le syndic, donne à l’acquéreur dès le jour de la signature de l’avant-contrat, une information complète sur les charges qu’il devra régler en tant que copropriétaire. Toutefois, ce document n’est pas mentionné dans la liste de l’article L 721-2 du CCH.
Est-ce que la France pourrait devenir le premier État à émettre des obligations vertes?
Bon à savoir : la France pourrait devenir le premier État à émettre des obligations « vertes » afin de lever des fonds dédiés à des projets écologiques. La création de ces titres fait l’objet de discussions entre le Trésor et le ministère de l’Écologie (juillet 2016).
Pourquoi les emprunts d’État?
Théoriquement, les emprunts d’État sont considérés comme des placements sûrs, car la probabilité de voir un État faire faillite est marginale. Les obligations d’État sont des valeurs mobilières représentatives d’une fraction des dettes à long terme d’un État.