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Comment obtenir la nationalité tchèque?
Lorsqu’au moins l’un des parents est ressortissant de la République tchèque et la décision d’adoption a été prononcée par une autorité publique de la République tchèque, l’enfant acquiert la nationalité tchèque des que cette décision devient définitive.
Comment récupérer ma nationalité française?
Une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Des conditions sont à respecter, liées notamment à la résidence régulière en France et à l’assimilation à la communauté française.
Comment retirer sa nationalité?
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État. Vous pouvez aussi perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies : Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie.
Comment redevenir français?
Les 2 principales manières de devenir Français(e) sont la déclaration de nationalité et la naturalisation. La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté (descendant(e) : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère ou sœur…) avec une personne française.
Qu’est-ce que la réintégration sociale en paie?
La réintégration sociale est un mécanisme qui consiste à soumettre à cotisations et contributions les excédents sociaux et fiscaux de retraite supplémentaire et/ou de prévoyance complémentaire qui ne sont plus exonérés.
Comment obtenir un duplicata de votre certificat de nationalité française?
Dans le but d’obtenir un duplicata de votre certificat de nationalité française, il convient d’en faire la demande par écrit auprès des services du tribunal d’instance concerné en matière de nationalité. Pour tout le département Côte-d’Or, le tribunal compétent en matière de nationalité est celui de Dijon.
Comment conserver une déclaration de nationalité française?
Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l’enregistrement. Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d’identité. Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l’intérieur.
Comment acquérir une nationalité étrangère?
Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l’étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, réintégrer la nationalité française. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de la déclaration si leur nom y est inscrit.
Comment vous pouvez être réintégré dans la nationalité française?
Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l’avez perdue à cause d’un mariage avec un étranger. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de cette déclaration si leur nom y est inscrit.
Comment faire une demande de carte de résident permanent?
Carte de résident permanent : comment l’obtenir Les demandes de carte de résident permanent doivent être faites sur place à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile. Certaines préfectures ou sous-préfectures acceptent cependant les demandes par courrier.
Comment vivre en République Tchèque?
Vous n’avez besoin d’aucun type de visa et vous pouvez travailler et vivre en République tchèque sans aucun souci. Les citoyens d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège et de Suisse ont les mêmes droits que les citoyens de l’UE. Si vous allez rester plus de 3 mois, vous pouvez faire une demande de résidence temporaire.
Comment avoir une résidence permanente en France?
Si vous avez une carte de résident ou une carte de résident de longue durée – UE de 10 ans arrivant à expiration, vous pouvez demander son renouvellement ou demander une carte de résident permanent. Cette carte vous ouvre un droit au séjour inconditionnel et permanent en France (sauf menace à l’ordre public).
Comment régler la carte de résident permanent?
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La délivrance de la carte de résident permanent est payante. Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Quelle est la durée de validité de la carte de résident permanent?
Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Durée de validité. La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions. À noter : votre droit au séjour n’est plus limité dans le temps.
Comment régler votre taxe de renouvellement?
Vous devez régler 269 € (taxe de 250 € + droit de timbre de 19 €) par timbres fiscaux. En cas de non-présentation de votre carte de séjour lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.
Comment déposer votre demande de renouvellement?
Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l’expiration de votre carte. Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous,…