Admin Comment ouvrir une affaire classée?
Le plaignant peut saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes : Porter plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction. Saisir le tribunal de police ou le tribunal correctionnel par une citation directe s’il connaît l’auteur des faits.
Comment classer le dossier sans suite?
Classer une affaire ou un dossier sans suite signifie que, dans une information, le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre quelqu’un. Il classe le dossier sans suite.
Comment formuler un courrier à un procureur?
Madame/Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [Commune] et demeurant au [indiquez votre adresse exacte], ai l’honneur de vous solliciter dans le cadre de [précisez : porter plainte, retirer une plainte, dénonciation…].
Est-ce que le procureur de la République est obligé de classer sa plainte sans suite?
Le procureur de la République n’est pas obligé d’engager des poursuites suite à un dépôt de plainte. Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n’y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant.
Pourquoi le procureur peut refuser de donner suite à une plainte?
Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. C’est ce qu’on appelle le classement sans suite. Dans ce cas, l’affaire s’arrête, il n’y aura pas d’enquête, ni de procès ou de mesures alternatives aux poursuites. En cas de classement sans suite,…
Est-ce que la procédure a été classée sans suite?
D’après ce que vous indiquez, la procédure a été classée sans suite car le Procureur a estimé que l’infraction n’était pas caractérisée. Il faudrait demander la copie du dossier pour voir ce qu’il en est et voir s’il est possible de contester cette décision de manière utile.
Est-ce que la décision de classement sans suite peut faire objet d’un recours?
Par ailleurs, la décision de classement sans suite peut faire l’objet d’un recours devant le procureur général. Après avoir examiné l’affaire, le procureur général peut ordonner au procureur de la République d’engager des poursuites, ou rejeter le recours. Le recours doit être introduit par écrit auprès du parquet général compétent.