Admin Comment porter plainte contre son comptable?
Si vous souhaitez porter plainte contre votre expert-comptable, vous devez saisir le tribunal car l’ordre des experts-comptables ne pourrait se montrer neutre. Il est nécessaire de faire appel à une instance qui soit indépendance de la profession.
Quelles sont les responsabilités d’un comptable salarié?
Lorsqu’une faute ou une négligence est commise, c’est la responsabilité civile contractuelle de l’expert-comptable qui est remise en cause. En cas de préjudice (litige, réparation), il engage sa responsabilité civile délictuelle. De son côté, la responsabilité civile du comptable d’entreprise relève du droit commun.
Comment est organisé le Csoec?
Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) Cette instance est composée des Présidents des Conseils Régionaux et de membres élus au suffrage indirect. A sa tête figure un Président élu pour un mandat de deux ans. Un bureau ainsi qu’une commission permanente existent également.
Pourquoi le comptable salarié Peut-il voir sa responsabilité engagée?
Le salarié peut voir sa responsabilité pénale engagée lorsqu’il commet une infraction de droit commun dans l’exercice de ses fonctions. La qualification pénale peut dans certaines situations renforcer la faute qui peut être sanctionnée au titre du contrat de travail.
Quelle est l’organisation professionnelle qui regroupe les Experts-Comptables?
Avec près de 4 000 adhérents, répartis dans 28 sections régionales, l’IFEC regroupe les Experts-Comptables diplômés et représente tous les modes d’exercice de la profession d’Expert-Comptable et de Commissaire aux Comptes.
Quelle est la responsabilité civile du comptable d’entreprise?
Lorsqu’une faute ou une négligence est commise, c’est la responsabilité civile contractuelle de l’expert-comptable qui est remise en cause. En cas de préjudice (litige, réparation), il engage sa responsabilité civile délictuelle. De son côté, la responsabilité civile du comptable d’entreprise relève du droit commun.
Quelle est la responsabilité civile de l’expert-comptable?
La responsabilité civile de l’expert-comptable est régie par l’article 17 de l’ordonnance du 19 septembre 1945. Lorsqu’une faute ou une négligence est commise, c’est la responsabilité civile contractuelle de l’expert-comptable qui est remise en cause.
Quelle est la responsabilité pénale du comptable salarié?
La responsabilité pénale du comptable salarié, quant à elle, est la même que celles de tous les salariés d’une entreprise. Toutefois, par sa fonction, le comptable pourra être catégorisé comme complice en cas de délits commis par le chef d’entreprise ou les représentants légaux de ladite société.
Quelle est la responsabilité pénale de l’expert-comptable?
La responsabilité pénale de l’expert-comptable repose sur des comportements et non sur des devoirs. De ce fait, celui-ci peut être tenu responsable lorsqu’il commet une faute intentionnelle. Il peut s’agir de délits condamnables tels que : la fraude fiscale.