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Comment poursuivre un juge?

Comment poursuivre un juge?

Comment porter plainte contre un juge?

  1. Étape 1 : Assurez-vous de la recevabilité de votre plainte.
  2. Étape 2 : Saisissez le Conseil supérieur de la magistrature pour porter plainte contre un juge.
  3. Étape 3 : Préparez votre convocation devant la Commission d’admission des requêtes du CSM.

Comment faire une plainte contre un juge?

Comment porter plainte

  1. Le nom du plaignant ainsi que son adresse, son numéro de téléphone et son courriel.
  2. Le nom du juge administratif visé par la plainte.
  3. Le nom du tribunal concerné
  4. Le numéro de dossier au tribunal.
  5. La date ou la période où les faits sont survenus.

Comment porter plainte contre un juge Belgique?

S’il s’agit de réclamations contre un magistrat individuel ou un membre du personnel individuel, vous pouvez déposer plainte auprès du chef de corps du magistrat en question (premier président près la cour d’appel ou la cour du travail, président d’un tribunal, procureur ou procureur général).

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Comment porter plainte contre un juge des tutelles?

Pour ce faire, il faut déposer une requête auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité. Le moyen le plus simple pour y arriver est d’envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Les motifs de la demande doivent être détaillés.

Comment porter plainte contre un greffier?

Vous pouvez procéder par voie de requête en suspicion légitime, à adresser au Greffier de la Chambre Criminelle près la Cour de Cassation.

Comment déposer une plainte auprès du Conseil supérieur de la justice?

Si vous avez des réclamations générales concernant le fonctionnement des tribunaux et des parquets, vous pouvez déposer plainte auprès du Conseil supérieur de la Justice. Pour de plus amples informations sur le dépôt de plainte auprès du Conseil supérieur de la Justice, consultez www.hrj.be

Comment déposer une plainte auprès de la justice?

Cette plainte doit être écrite, datée et signée et mentionner toutes vos données d’identité. Si une de ces conditions n’est pas remplie, votre plainte sera refusée. Si vous avez des réclamations générales concernant le fonctionnement des tribunaux et des parquets, vous pouvez déposer plainte auprès du Conseil supérieur de la Justice.

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Quelle est la façon de déposer votre plainte?

Veuillez choisir l’une des façons suivantes de déposer votre plainte visant une institution fédérale en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Téléchargez et remplissez l’un ou l’autre de ces formulaires : Remplissez le formulaire, puis imprimez-le. Envoyez votre plainte par la poste à l’adresse inscrite sur le formulaire.

Est-ce que votre plainte est jugée recevable?

Si votre plainte est jugée recevable, la Commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature peut demander à vous entendre sur le comportement que vous souhaitez dénoncer. Rassemblez des éléments de réponse sur le récit détaillé des faits. Sollicitez le témoignage des personnes présentes le jour de l’audience. 4.