Admin Comment préparer la liste des préjudices corporels?
Il est vivement recommandé de préparer avant l’ expertise médicale la liste des vos préjudices corporels. Dans le cas contraire c’est le médecin expert qui “choisira” les postes de préjudice corporel qu’il pense devoir mettre. Il en manquera alors nécessairement. Ce sera autant de postes qui ne seront pas indemnisés.
Quelle est la nomenclature du préjudice corporel?
La liste des postes de préjudice corporel est issue de la nomenclature Dinthilac. C’est un document à valeur indicative qui est utilisée par les tribunaux et les médecins experts. La liste n’est donc pas limitative.
Comment se définit un préjudice?
Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage. Le droit français en matière de réparation du préjudice est soumis au principe de la réparation intégrale en vertu duquel le responsable est tenu de réparer, de compenser l’intégralité du préjudice causé à la victime.
Comment procéder à l’indemnisation des préjudices corporels?
Il forgera sa conviction selon les arguments évoqués par l’avocat de la victime et par les organismes payeurs. Le versement des indemnisations de préjudices peut s’effectuer à différents moments, sous forme de rente ou de capital selon les situations, selon différents barèmes d’indemnisation des préjudices corporels.
Quel est le délai pour la réparation du préjudice?
Cependant, il convient de savoir que dans le cadre de la Loi BADINTER, la compagnie d’assurances tenues à réparation du préjudice a un délai de 8 mois à compter de l’accident, elle peut être provisionnel en cas d’absence de consolidation de la victime et 5 mois à compter du jour où l’assureur a été informé de la consolidation de la victime.
Comment calculer votre préjudice corporel?
Il y a un simulateur de calcul qui va vous permettre de façon ludique de calculer votre préjudice. Il convient au préalable d’avoir compris la raison d’être de celui-ci . L’évaluation du préjudice corporel est donnée à titre indicatif. ( barème indemnisation préjudice corporel ).
Quelle est l’indemnisation du préjudice corporel?
L’indemnisation accident corporel varie en effet énormément selon la victime (sexe, âge), selon le ressort du tribunal, selon la situation particulière de chaque victime. De plus d’autres postes ne figurent pas dans ce résultat. Il n’existe pas de barème officiel pour le calcul du préjudice corporel.