Admin Comment présenter votre réclamation à la Cour des petites créances?
Si le montant de vos dommages ne dépasse pas 15 000 $, vous devrez présenter votre réclamation à la Cour des petites créances. Vous pourrez alors vous adresser au greffier de cette cour pour obtenir la formule nécessaire pour compléter votre requête.
Comment déposer un recours aux petites créances?
Si vous désirez déposer un recours aux petites créances, vous devez respecter un délai. Appelé délai de prescription, il est fixé en fonction de la nature de votre réclamation. Après cette date, vous perdrez votre droit de recours.
Quel est le délai de poursuite pour des dommages corporels?
Pour des dommages corporels, le délai pour entamer une poursuite est de 3 ans à compter du début de la manifestation des dommages. Vous n’avez pas à aviser la Municipalité de votre intention de poursuivre dans ce cas.
Que signifie le préjudice matériel?
Plus généralement, on admet que le préjudice matériel englobe le gain manqué et la perte éprouvée par la victime, économiquement, du fait de la faute. Pour faire valoir votre droit à réparation en tant que victime, le droit français de la responsabilité vous oblige à une démonstration préalable : et du préjudice en résultant.
Pourquoi ne pas vous représenter devant la cour?
Toutefois, vous ne pouvez pas agir seul devant la cour si vous le faites au nom d’une entreprise ou d’un organisme. Vous êtes alors tenu d’être représenté par un avocat. Par contre, vous êtes obligé de vous représenter vous-même dans une poursuite aux petites créances.
Est-ce que vous pouvez agir seul devant la cour?
Toutefois, vous ne pouvez pas agir seul devant la cour si vous le faites au nom d’une entreprise ou d’un organisme. Vous êtes alors tenu d’être représenté par un avocat.
Comment déposer une demande aux petites créances?
Tout individu peut déposer en son nom une demande aux petites créances. Certains représentants et certaines entités peuvent aussi le faire. Le défendeur, ou la partie défenderesse, est la personne contre laquelle la demande est intentée. Dans certains cas, le défendeur aux petites créances doit être représenté par une personne désignée.