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Comment procéder à la destruction de la voiture?
Pour effectuer les démarches en vue de la destruction de la voiture, plusieurs documents doivent être fournis au démolisseur ou au broyeur : le certificat d’immatriculation du véhicule, complété par une de ces deux mentions : « vendu le … pour destruction » ; « cédé le … pour destruction », accompagnée de la signature du propriétaire ;
Quand décider de vendre la voiture de la personne décédée?
Lorsque le ou les héritiers décident de vendre la voiture de la personne décédée, les règles changent légèrement. Il est nécessaire de respecter certaines règles administratives. Ces règles dépendent notamment du temps qui s’est écoulé entre la date du décès et la mise en vente de la voiture.
Pourquoi la voiture est vendue après le décès de son propriétaire?
La voiture est vendue après les 3 mois suivant le décès, mais les héritiers n’ont pas fait circuler la voiture sur la voie publique depuis ce jour. La voiture peut toujours être vendue sans une ré-immatriculation préalable. Les 3 mois suivant le décès sont révolus et que la voiture a circulé sur la voie publique depuis le décès de son propriétaire.
Comment conserver la voiture?
Dans le cadre de la succession, les héritiers peuvent choisir de conserver la voiture. Dans le cadre suivant, il est nécessaire d’effectuer les démarches de changement de carte grise dans les 3 mois qui suivent le décès du titulaire (le propriétaire de la voiture).
Quelle est la meilleure formule pour assurer votre voiture?
Traditionnellement, vous avez le choix entre 3 types de formules pour assurer votre voiture : l’assurance au tiers, l’assurance au tiers plus qui propose des garanties supplémentaires, et enfin l’assurance tous risques. Ces 3 formules bien distinctes ne vous protègeront pas de la même manière et, bien évidemment, ne vous coûteront pas le même prix.
Est-ce que le véhicule est endommagé?
si le véhicule est endommagé, l’avis de retrait de la carte grise établie par les forces de police ou bien l’attestation de remise de cette carte établie par la préfecture ; si le véhicule a plus de trente ans et est dépourvu de toute carte grise, un document prouvant la propriété ; un certificat de non-gage de moins de 15 jours ;
Quelle est la prime à la casse de votre véhicule?
Même si le véhicule n’est plus en état de marche, la destruction reste gratuite, seul le remorquage jusqu’à la casse est payant ; il faut compter environ 50€. Mieux, vous pouvez prétendre à la prime à la casse (nouvelle prime à la conversion) pour la mise à la casse de certains vieux véhicules et l’achat d’une nouvelle voiture neuve ou d’occasion.