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Comment protéger le nom de domaine?
Pour protéger son nom de domaine il convient de le faire enregistrer en tant que marque auprès de l’INPI. En effet, ce dépôt de marque permet de pallier à l’insuffisance de la protection d’une simple réservation du domaine.
Quelles sont les conditions nécessaires pour s’approprier une marque nationale?
La marque : conditions d’attribution
- Principe de la spécialité
- Les marques collectives.
- Les marques à l’étranger.
- Le cadre législatif général.
- I-1 La marque doit être susceptible de représentation graphique.
- I-2 Le signe doit être distinctif.
- I-3 Le signe doit être licite.
- I-4 Le signe doit être disponible.
Comment réserver votre nom de domaine?
Lorsque vous choisissez un nom de domaine, vous devez le réserver auprès d’un prestataire agréé. Néanmoins cela ne vous protège pas contre sa copie. Il est conseillé de l’enregistrer également sous la forme d’une marque. Fid vous propose une solution simple et rapide pour le dépôt de votre marque.
Comment choisir un nom de domaine pour votre entreprise?
En effet, toute création d’entreprise suppose de trouver un nom de domaine pour le site internet, le nom commercial de la société. Ou encore le nom de la marque qu’il souhaite développer. Il faut donc porter une attention particulière afin de ne pas choisir une marque déjà déposée par une autre personne que vous.
Comment choisir un bon nom de marque?
Le choix d’un bon nom de marque fait généralement l’objet de beaucoup de réflexions, voire d’études. Il est conseillé de n’effectuer le dépôt que lorsque vous avez la certitude d’avoir trouvé le bon nom à déposer. En effet, si vous déposez un nom à titre de marque et que vous changez d’avis ultérieurement, la marque déposée ne pourra être modifiée.
Comment éviter que le nom de votre marque désigne l’une de ses caractéristiques?
Cela signifie que vous devez absolument éviter que le nom de votre marque désigne, dans le langage courant ou professionnel, la catégorie de produits ou de services que vous proposez (par exemple, vous ne pourrez pas déposer la marque “voiture” si vous vendez des voitures) ou l’une de ses caractéristiques.